Conditions & Confidentialité.

Conditions générales

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et 800 DOCS L.L.C S.O.C (« 800 DOCS », « nous », « notre » ou « nos »), exerçant en ligne sous les noms commerciaux FamilyVisa.ae et 800docs.ae. Elles s'appliquent à tout service que vous nous demandez par l'intermédiaire de nos sites web, de notre ligne WhatsApp, par e-mail, par téléphone ou en personne à notre bureau. Veuillez les lire attentivement avant de nous envoyer un document ou un paiement. Si vous n'êtes pas d'accord avec elles, veuillez ne pas utiliser nos services. Notre Politique de confidentialité, plus bas sur cette page, fait partie des présentes Conditions.

1. Qui nous sommes — et ce que nous ne sommes pas

• Entité juridique : 800 DOCS L.L.C S.O.C, société à responsabilité limitée immatriculée à Dubaï, Émirats arabes unis. Licence commerciale n° 1237998 délivrée par le Gouvernement de Dubaï – Département de l'économie et du tourisme (DET). Activités agréées : services de visa, traitement de documents (document clearing) et traduction.
• Nos marques et sites web : FamilyVisa.ae (www.familyvisa.ae) et 800 DOCS (www.800docs.ae), y compris leurs versions linguistiques, pages de destination, calculateurs et outils. Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble de ces éléments et à tout autre service que nous vous fournissons.
• Bureau : 709 Business Village, Bloc B, à côté de la Dubai Clock Tower, Port Saeed, Deira, Dubaï, EAU.
• Canaux de contact officiels : WhatsApp +971 800 3627 (numéro gratuit depuis les EAU : 800 DOCS / 800 3627), e-mail info@familyvisa.ae ou info@800docs.ae, nos sites web www.familyvisa.ae et www.800docs.ae, ainsi que notre bureau pendant les heures d'ouverture. Consultez l'article 11 pour savoir ce qui constitue un canal officiel.
• Ce que nous ne sommes pas : nous ne sommes ni une autorité gouvernementale, ni un ministère, ni un bureau d'immigration, ni un tribunal, ni un portail gouvernemental officiel. Nous ne faisons partie ni de la Direction générale de la résidence et des affaires des étrangers de Dubaï (GDRFA), ni de l'Autorité fédérale de l'identité, de la citoyenneté, des douanes et de la sécurité portuaire (ICP), ni du ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation (MOHRE), ni du Département foncier de Dubaï (DLD), ni du ministère des Affaires étrangères (MOFA), ni de l'Autorité de santé de Dubaï (DHA), ni du ministère de la Santé et de la Prévention (MOHAP), ni d'aucune autre autorité ; nous n'avons été désignés par aucune d'entre elles et nous ne bénéficions d'aucun agrément de leur part. Nous ne disposons d'aucun accès particulier, privilège ou influence auprès d'aucune d'entre elles.
• Vous pouvez toujours faire votre demande directement : chaque demande que nous traitons peut être déposée par vous-même directement via les canaux gouvernementaux officiels, tels que icp.gov.ae, gdrfad.gov.ae et u.ae. Recourir à notre service est un choix qui vous appartient. Les frais gouvernementaux sont fixés par les autorités et leur sont versés ; nos frais de service sont facturés séparément et communiqués avant tout engagement.
• Pas de conseil juridique : nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons aucun conseil juridique ni conseil en matière d'immigration. Tout ce que nous vous indiquons sur les conditions requises, l'éligibilité, les frais ou les délais relève d'une information générale fondée sur les règles publiées et sur notre expérience, destinée à vous aider à nous donner vos instructions. Seule l'autorité compétente décide si vous, ou les personnes à votre charge, remplissez les conditions requises.

2. Définitions

• « Demande » désigne toute requête, tout formulaire, ainsi que tout dépôt, renouvellement, modification, annulation, changement de statut, enregistrement, réservation ou autre opération que nous préparons, saisissons, téléversons ou soumettons à une Autorité en votre nom, y compris les visas, les permis d'entrée, les permis de résidence, l'Emirates ID, les réservations de visite médicale d'aptitude, les opérations relatives au travail et aux établissements, les attestations, les traductions, les démarches liées à l'immobilier, les procurations, les testaments et les services similaires.
• « Autorité » désigne tout organisme gouvernemental, département, tribunal, centre médical, système de saisie ou portail gouvernemental des EAU, au niveau fédéral ou d'un émirat, intervenant dans votre Demande, ainsi que tout organisme agissant pour son compte.
• « Frais gouvernementaux » désigne l'ensemble des frais, redevances, dépôts, garanties, amendes et pénalités fixés et perçus par une Autorité, que nous payons en votre nom à l'aide des fonds que vous nous remettez, ou que vous payez directement.
• « Frais de service » désigne notre propre rémunération pour la préparation, la saisie, le dépôt et le suivi de votre Demande, telle qu'indiquée dans votre Devis, hors Frais gouvernementaux, TVA et frais de tiers.
• « Devis » désigne le détail des prix que nous vous envoyons (par exemple sur WhatsApp, par e-mail ou via le lien de notre calculateur en ligne) pour une Demande donnée. Le Devis fait partie des présentes Conditions pour cette Demande.
• « Vous » / « Client » désigne la personne qui demande nos services, en qualité de demandeur, de parrain ou de représentant autorisé de l'un ou de l'autre, ainsi que le demandeur et le parrain eux-mêmes.
• « Services » désigne tout ce que nous faisons pour vous au titre des présentes Conditions.

3. Notre rôle : nous déposons votre demande en votre nom, rien de plus

C'est l'article le plus important des présentes Conditions. Assurez-vous de bien le comprendre avant de poursuivre.

• Nous agissons uniquement en qualité de votre représentant autorisé pour le dépôt. Lorsque vous nous donnez vos instructions, vous nous chargez de préparer, saisir, compiler et soumettre votre Demande à l'Autorité concernée en votre nom, de payer les Frais gouvernementaux avec les fonds que vous nous remettez, d'en suivre l'état d'avancement et de vous transmettre tout ce que l'Autorité demande ou décide. Concrètement, notre rôle est celui d'un coursier ou d'un messager : nous portons votre Demande, sous la forme que vous avez approuvée, jusqu'à l'Autorité, et nous vous rapportons sa réponse.
• L'Autorité décide de tout. Le fait qu'une Demande soit acceptée, approuvée, approuvée sous conditions, mise en attente, soumise à des vérifications complémentaires, rejetée ou annulée par la suite ; les documents, tests, entretiens, dépôts de garantie ou engagements exigés ; les frais applicables ; la durée de la procédure ; la durée de validité accordée ; et l'application éventuelle d'une amende, d'une interdiction ou de toute autre mesure — tout cela est décidé exclusivement par l'Autorité, en vertu des lois, règlements, politiques et pratiques internes fédéraux et propres à chaque émirat des EAU. Nous ne prenons aucune part à ces décisions.
• Les règles changent sans préavis. Les Autorités modifient de temps à autre leurs exigences, leurs frais, leurs systèmes et leurs politiques, parfois sans publication et parfois avec effet sur des demandes déjà déposées. Toute modification de ce type s'applique à votre Demande et ne constitue pas un manquement de notre part.
• Nous ne pouvons rien influencer, accélérer ni garantir. Nous ne pouvons pas obtenir d'approbations, raccourcir les délais de traitement, lever des exigences, faire annuler des amendes, infirmer un rejet, supprimer un blocage de sécurité ou une interdiction, obtenir des motifs que l'Autorité ne communique pas, ni donner la moindre assurance quant à l'issue, aux délais, à la validité ou au coût d'une Demande. Quiconque vous promet ces choses n'agit pas pour notre compte.
• Nos informations ne sont pas une promesse. Les indications d'éligibilité, les listes de documents, les estimations de coûts (y compris celles de notre calculateur en ligne) et les délais prévus sont des informations générales données de bonne foi. Elles ne lient aucune Autorité et ne garantissent aucun résultat.
• Après le dépôt, la Demande échappe à notre contrôle. Une fois qu'une Demande a été déposée, elle relève de l'Autorité. Il se peut que nous ne puissions ni la retirer, ni la modifier, ni la suspendre, ni l'accélérer, et toute requête en ce sens est soumise aux règles et aux frais de l'Autorité.
• Vous restez le demandeur officiel. La Demande est la vôtre. Vous (en tant que demandeur et/ou parrain) demeurez juridiquement responsable envers l'Autorité de son contenu, des documents qui l'appuient et du respect des conditions de tout visa, permis ou document délivré à la suite de celle-ci.

4. Votre autorisation et vos confirmations

En nous donnant vos instructions, vous nous autorisez à agir comme décrit à l'article 3 et vous nous confirmez que :

• Vous avez le droit de déposer la Demande — vous êtes le demandeur ou le parrain, ou vous avez reçu l'autorisation de l'un ou de l'autre, et vous avez légalement le droit de solliciter ce que vous nous avez demandé de déposer.
• Tout ce que vous nous remettez est véridique, complet et authentique. Chaque document, image, chiffre et déclaration que vous fournissez, ou que fournit toute personne agissant pour vous, est véritable, non altéré, à jour et exact, et vous n'avez rien omis qui puisse influer sur la décision de l'Autorité.
• Vous avez le consentement de chaque personne dont vous partagez les données — y compris votre conjoint, vos enfants, vos parents, vos employés de maison, vos employés et tout autre membre de la famille ou personne à charge — pour nous communiquer ses documents et informations aux fins de la Demande.
• Vous signerez ou fournirez ce que l'Autorité exige, comme des lettres d'autorisation, des engagements, des déclarations de parrainage, des procurations, des dépôts de garantie ou des garanties, lorsque nous vous le demandons.
• Vous comprenez notre rôle tel qu'il est défini à l'article 3 et vous ne vous fondez sur aucune promesse d'approbation, de délai ou de résultat.

5. Vos responsabilités

• Fournissez vos documents et informations dans les délais et dans le format que nous demandons. Tout retard ou toute lacune de votre part retarde ou compromet votre Demande.
• Vérifiez et approuvez le projet de saisie avant le dépôt. Lorsque nous saisissons une Demande, nous vous communiquons les données saisies (noms, numéros de passeport, dates, graphies, adresses, salaire, informations sur le parrain, etc.) pour approbation. Il vous appartient de les vérifier. Une fois que vous avez approuvé, ou que vous nous demandez de poursuivre, toute erreur figurant dans les données approuvées relève de votre responsabilité ; les corrections après le dépôt sont effectuées moyennant les frais de modification de l'Autorité, si celle-ci les autorise.
• Présentez-vous en personne lorsque cela est exigé. Les visites médicales d'aptitude, la biométrie, les entretiens, les signatures, les comparutions devant un tribunal et les rendez-vous pour l'Emirates ID exigent la présence personnelle du demandeur, au lieu et à l'heure fixés par l'Autorité.
• Gardez la maîtrise de votre statut et de vos échéances. Il vous incombe de suivre la validité de votre passeport, les dates d'expiration des visas et des permis, les délais de grâce, les conditions d'entrée et de sortie, les délais de changement de statut, la validité de votre assurance et toute condition attachée à un visa ou à un permis. Nous pouvons envoyer des rappels à titre de courtoisie, mais nous ne nous engageons pas à surveiller votre statut.
• Informez-nous rapidement de tout changement susceptible d'affecter une Demande — projets de voyage, changement d'employeur, salaire, logement, situation matrimoniale, composition de la famille, adresse, numéro de téléphone, ou décision d'interrompre la procédure.
• Réglez les Frais gouvernementaux, les amendes et les frais de tiers à leur échéance, y compris toute augmentation ou tout frais supplémentaire imposé par une Autorité avant ou pendant le traitement.
• Respectez la législation des EAU, notamment les règles relatives à l'immigration, au travail, à la résidence, à la santé, à la protection des données et à la conduite en public, et ne nous demandez rien d'illégal, de trompeur ou de contraire aux règles d'une Autorité.
• Gardez votre canal de contact actif et consultez-le régulièrement. Nous communiquons principalement via le numéro WhatsApp ou l'adresse e-mail depuis lesquels vous nous avez contactés pour la première fois (voir l'article 11).

6. Devis, frais et paiement

• Ce que montre le Devis. Votre Devis distingue (a) les Frais gouvernementaux, que nous répercutons au prix coûtant tel que publié par l'Autorité au moment de l'établissement du Devis, et (b) nos Frais de service. Les Frais gouvernementaux peuvent changer sans préavis ; s'ils changent avant que nous ne soumettions la Demande, la différence est intégralement à votre charge (ou vous est intégralement remboursée). Nos Frais de service sont fixes pour le périmètre décrit dans le Devis.
• TVA. Nos Frais de service sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée des EAU au taux en vigueur, le cas échéant, et une facture fiscale ou un reçu est délivré pour chaque paiement effectué à notre profit.
• Calculateur et estimations en ligne. Les chiffres produits par notre calculateur de coût en ligne, nos liens de devis, nos articles et nos pages sont des estimations fournies à titre indicatif uniquement. Sauf mention contraire, ils excluent nos Frais de service, la TVA, les dépôts de garantie, les garanties, les amendes, ainsi que les frais médicaux, de saisie, de traduction, d'attestation, d'assurance et de coursier, et ils peuvent être obsolètes si une Autorité a modifié ses frais.
• Paiement avant le travail. Nous commençons le travail, et payons les Frais gouvernementaux en votre nom, uniquement une fois votre paiement encaissé sur notre compte. Si vous payez en plusieurs échéances comme convenu dans votre Devis, nous n'engageons chaque étape qu'après réception du paiement correspondant.
• Canaux de paiement autorisés uniquement. Nous n'acceptons les paiements que par les moyens suivants : (i) des liens de paiement sécurisés générés et envoyés par nous depuis nos canaux officiels ; (ii) un virement bancaire sur le compte professionnel de 800 DOCS L.L.C S.O.C auprès d'Emirates NBD (les coordonnées vous sont envoyées depuis nos canaux officiels et figurent sur www.familyvisa.ae/payment-all/) ; (iii) un paiement par carte sur notre terminal de paiement à notre bureau ; (iv) un paiement en espèces, strictement en personne à notre bureau et uniquement contre un reçu officiel ; et (v) un paiement différé via les prestataires « Buy Now, Pay Later » (BNPL) Tabby et Tamara, au moyen de liens que nous vous envoyons, sous réserve des conditions propres à ces prestataires et des frais qu'ils appliquent.
• Ne payez jamais un particulier. Aucun employé, agent, chauffeur, coursier ni autre personne n'est autorisé à recevoir des espèces ou des virements en notre nom en dehors de notre bureau ou en dehors des canaux ci-dessus. Tout paiement effectué sur un compte personnel, vers un numéro non officiel ou en espèces hors de notre bureau se fait entièrement à vos propres risques et ne vaut pas paiement à notre profit.
• Tout travail supplémentaire est facturé séparément. Les nouveaux dépôts, les recours, les modifications, les personnes à charge supplémentaires, les services accélérés ou urgents, les réservations de visite médicale, la traduction, l'attestation, l'assurance, le service de coursier, les demandes de remboursement des Frais gouvernementaux adressées à une Autorité (voir l'article 9) et tout travail sortant du périmètre du Devis font l'objet d'un devis et d'une facturation distincts.
• Les frais de tiers ne sont pas les nôtres. Les frais bancaires, les frais de passerelle de paiement, les frais BNPL, la conversion de devises, les frais de coursier, les frais de centre médical et les frais similaires facturés par des tiers sont à votre charge et ne sont pas remboursables par nous.

7. Décisions gouvernementales : approbation, rejet, conditions

• Pouvoir discrétionnaire exclusif de l'Autorité. L'approbation, le rejet, les conditions, les exigences supplémentaires, le renvoi à des vérifications de sécurité ou d'antécédents, les mises en attente, ainsi que l'annulation ou la révocation ultérieure de tout visa, permis ou document relèvent entièrement de la discrétion de l'Autorité. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard d'une telle décision ni de ses conséquences.
• Les motifs peuvent ne pas être communiqués. Les Autorités ne divulguent fréquemment pas les motifs d'un rejet ou d'une mise en attente. Nous vous transmettons ce que nous recevons ; nous ne pouvons pas obtenir plus que ce que l'Autorité fournit.
• Options après un rejet. Lorsque l'Autorité l'autorise, nous pouvons, à votre demande, préparer un nouveau dépôt, un recours ou une nouvelle Demande. Il s'agit d'un travail supplémentaire, facturé séparément, qui n'offre aucune assurance d'un résultat différent.
• Les conséquences vous incombent. Toute conséquence d'un rejet, d'un retard, d'une condition ou d'une annulation — y compris la perturbation d'un voyage, l'impossibilité d'entrer aux EAU ou d'y rester, la perte d'un emploi ou d'une offre d'emploi, les répercussions sur la scolarité, le logement ou l'activité professionnelle, les amendes, les pénalités pour dépassement de séjour (overstay), les signalements de fuite (absconding), les frais de détention ou d'expulsion — relève de votre responsabilité et non de la nôtre.
• L'éligibilité du parrain et du demandeur (notamment les seuils de salaire, le logement, les justificatifs du lien familial, l'âge, l'aptitude médicale, l'assurance, le casier judiciaire et la situation au regard des contrôles de sécurité) est évaluée par la seule Autorité. Une indication préliminaire de notre part selon laquelle vous « semblez remplir les conditions » ne constitue pas une évaluation de l'Autorité.

8. Délais de traitement et retards

• Tous les délais sont des estimations. Tout délai que nous mentionnons repose sur le délai de traitement publié ou habituel de l'Autorité à ce moment-là et ne constitue pas un engagement. Les délais réels dépendent de l'Autorité, de votre réactivité et de facteurs que nous ne pouvons ni voir ni maîtriser.
• Les causes de retard habituelles comprennent l'indisponibilité ou la maintenance des portails gouvernementaux, les erreurs de système, les changements de politique ou d'exigences, les demandes de documents supplémentaires, les vérifications de sécurité ou d'antécédents, les contre-visites médicales, les jours fériés, les fortes affluences, les retards bancaires, les retards de coursier et les événements échappant au contrôle de chacun.
• Les services « urgents » ou « express » n'ont pour effet que d'accélérer notre propre travail ou de recourir au canal express payant d'une Autorité lorsqu'il en existe un ; ils ne garantissent pas un traitement plus rapide par l'Autorité.
• Ne vous appuyez pas sur des estimations pour vous engager. Vous ne devriez pas réserver de voyage non remboursable, démissionner de votre emploi, donner congé de votre logement, inscrire vos enfants dans un établissement scolaire ni prendre tout autre engagement en vous fiant à un délai de traitement estimé. Nous ne sommes responsables d'aucune perte si vous le faites.

9. Annulation, rejet et remboursements

• Frais de service — avant le début du travail : si vous annulez avant que nous ayons commencé quelque travail que ce soit sur votre Demande, nous remboursons les Frais de service, déduction faite des frais de tiers que nous avons déjà engagés et des frais bancaires ou de passerelle de paiement liés au remboursement.
• Frais de service — après le début du travail : nos Frais de service ne sont pas remboursables dès lors que nous avons commencé à travailler sur votre Demande (par exemple examen des documents, saisie, préparation ou dépôt), que la Demande soit ensuite approuvée ou rejetée, ou retirée, annulée ou abandonnée par vous, et quel qu'en soit le motif.
• Les Frais gouvernementaux sont versés à l'Autorité, pas à nous. La plupart des Frais gouvernementaux ne sont pas remboursables une fois la Demande déposée. La question de savoir si une partie peut en être remboursée après un rejet, une annulation ou un retrait, dans quelle proportion et à quel moment, est tranchée par la seule Autorité selon ses propres règles. Si l'Autorité ne rembourse pas, nous ne pouvons pas rembourser. Les remboursements gouvernementaux peuvent prendre des semaines, voire des mois.
• L'obtention d'un remboursement de Frais gouvernementaux est un service distinct. Un remboursement n'est pas automatique. Lorsque les règles de l'Autorité en prévoient un, il faut en faire la demande : nous préparons et soumettons la demande de remboursement en votre nom, la suivons auprès de l'Autorité, recevons les fonds et vous les reversons. Il s'agit d'un travail supplémentaire, en dehors du périmètre de votre Demande initiale, facturé comme un service distinct aux frais de traitement du remboursement que nous vous indiquons avant de commencer. Le travail étant le même quelle que soit la décision de l'Autorité, les frais de traitement du remboursement sont dus que l'Autorité approuve ou non le remboursement, sauf indication contraire de votre Devis. Vous pouvez aussi demander vous-même le remboursement à l'Autorité.
• Ce que vous recevez et comment. Nous vous reversons exactement le montant que l'Autorité nous restitue effectivement, déduction faite des frais de traitement du remboursement et des frais bancaires et de passerelle de paiement effectivement engagés, normalement dans les 14 jours ouvrés suivant l'arrivée des fonds sur notre compte. Les remboursements sont versés uniquement sur le moyen de paiement d'origine ou sur un compte bancaire au nom de la personne qui nous a payés.
• Aucun remboursement n'est dû lorsque le rejet, le retard, l'annulation ou le coût supplémentaire résulte d'informations ou de documents fournis par vous ou en votre nom ; de votre défaut de vous présenter, de répondre, d'approuver, de payer ou de vous conformer ; d'un changement d'avis ; ou d'une décision, d'une exigence ou d'une politique d'une Autorité.
• Les paiements différés BNPL (Buy Now, Pay Later) sont remboursés selon la procédure et les délais propres au prestataire ; les frais du prestataire échappent à notre contrôle.
• Contestations de paiement (chargebacks) et litiges. Veuillez nous contacter avant d'ouvrir un litige auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte. Une contestation de paiement (chargeback) engagée pour des services déjà rendus, ou pour des Frais gouvernementaux déjà versés à une Autorité, sera contestée par nos soins, justificatifs à l'appui (y compris nos échanges WhatsApp et les reçus des Autorités). Nous pouvons suspendre tous les services en cours tant qu'un litige est ouvert, vous réclamer les coûts qui en résultent et signaler les litiges abusifs aux autorités compétentes des EAU.

10. Documents confiés à notre garde

• Nous travaillons avec des copies numériques. Notre service est conçu pour que vous n'ayez jamais à nous remettre de documents originaux. Envoyez-nous uniquement des scans ou des photographies nettes. Conservez vos originaux.
• Si vous nous remettez des originaux (par exemple un passeport pour une démarche qui l'exige), nous les conservons à notre bureau avec un soin raisonnable et ne les restituons qu'à vous-même ou à une personne que vous autorisez par écrit, sur présentation d'une pièce d'identité. Venez les récupérer rapidement ; nous pouvons vous demander de venir chercher les documents restés non réclamés.
• Les documents détenus par une Autorité sont soumis aux procédures de cette Autorité. Nous ne sommes pas responsables des documents tant qu'ils se trouvent chez une Autorité, un centre médical, un coursier ou tout autre tiers.
• Les coursiers sont des tiers indépendants. Les documents en transit circulent à vos risques, sauf si la perte résulte de notre propre faute, auquel cas l'article 13 s'applique.

11. Canaux officiels, communication et acceptation électronique

• Nos seuls canaux officiels sont les suivants : WhatsApp +971 800 3627 (affiché sous la forme 800 DOCS / 800 3627) ; téléphone 800 3627 (gratuit depuis les EAU) ; les adresses e-mail se terminant par @familyvisa.ae ou @800docs.ae ; nos sites web www.familyvisa.ae et www.800docs.ae ; et notre bureau au 709 Business Village, Bloc B, Port Saeed, Deira, Dubaï. Tout autre numéro, site web, compte de réseau social, adresse e-mail ou personne prétendant nous représenter n'est pas autorisé, sauf confirmation de notre part depuis l'un de ces canaux. En cas de doute, écrivez-nous au numéro ci-dessus pour vérifier.
• Comment vous acceptez les présentes Conditions. Vous acceptez les présentes Conditions, dans la version indiquée sur cette page et dans le message que nous vous envoyons, dès que vous accomplissez l'un des actes suivants après que nous vous avons envoyé le lien vers cette page : répondre pour poursuivre ; nous envoyer des documents ou des informations pour une Demande ; effectuer un paiement en notre faveur ; ou utiliser autrement nos Services. Aucune signature n'est requise.
• Les enregistrements électroniques font foi. Conformément au décret-loi fédéral n° 46 de 2021 des EAU relatif aux transactions électroniques et aux services de confiance, nos conversations WhatsApp, e-mails, justificatifs de paiement, reçus des Autorités et journaux système constituent des enregistrements valables de vos instructions, approbations et acceptation, et peuvent être invoqués par l'une ou l'autre des parties à titre de preuve.
• Les instructions reçues via votre canal vous engagent. Nous sommes en droit d'agir sur la base des instructions reçues du numéro WhatsApp ou de l'adresse e-mail à partir desquels vous nous avez contactés, ou de toute personne que vous nous présentez comme agissant pour vous (par exemple un conjoint, un proche, un employeur, le service RH ou le personnel PRO), jusqu'à ce que vous nous informiez du contraire par écrit.
• Langue. Nous communiquons en anglais et, lorsque notre personnel le peut, dans d'autres langues par courtoisie. Les présentes Conditions, votre Devis et nos dossiers sont rédigés en anglais. Si nous en fournissons une traduction, la version anglaise prévaut.
• Remise des messages. Nous ne sommes pas responsables des messages qui ne vous parviennent pas en raison des paramètres de votre appareil, de numéros bloqués, de problèmes de réseau, d'un numéro ou d'une adresse e-mail obsolète, ou de pannes de WhatsApp, de fournisseurs de messagerie électronique ou de réseaux de télécommunications. Consultez régulièrement vos messages pendant qu'une Demande est en cours.
• Enregistrement et conservation. Nous conservons notre correspondance avec vous pendant les durées décrites dans notre Politique de confidentialité, aux fins d'exécuter les Services, de respecter la loi et de régler les litiges.

12. Fraude, conformité, refus et résiliation

• Tolérance zéro en matière de fraude. Si nous soupçonnons qu'un document est falsifié, altéré ou utilisé à mauvais escient, qu'une déclaration est fausse ou qu'une Demande vise à induire une Autorité en erreur, nous pouvons refuser, suspendre ou interrompre immédiatement les Services sans remboursement des Frais de service, et nous pouvons signaler l'affaire et remettre les documents et la correspondance pertinents à l'Autorité, à la police de Dubaï ou à tout autre organisme compétent sans vous en informer au préalable. Vous en supportez toutes les conséquences.
• Droit de refuser. Nous pouvons refuser toute requête à notre discrétion, notamment lorsqu'elle sort du cadre de nos activités agréées, paraît illégale ou contraire aux règles d'une Autorité, soulève des préoccupations liées aux sanctions, à la lutte contre le blanchiment d'argent ou à l'identité, ou s'accompagne d'un comportement abusif ou menaçant envers notre personnel. Lorsque nous refusons avant d'avoir commencé le travail, nous remboursons les Frais de service payés pour cette requête comme décrit à l'article 9.
• Résiliation à votre initiative. Vous pouvez interrompre une Demande à tout moment en nous en informant par écrit. L'article 9 détermine ce qui est remboursable. Lorsqu'une Demande a déjà été déposée, son retrait est soumis aux règles et aux frais de l'Autorité.
• Résiliation à notre initiative en cas de manquement de votre part. Si vous enfreignez les présentes Conditions, ne payez pas, ne coopérez pas ou adoptez un comportement abusif, nous pouvons mettre fin aux Services avec effet immédiat. Les Frais de service ne sont pas remboursables dans ce cas ; les Frais gouvernementaux suivent les règles de l'Autorité.
• Maintien en vigueur. Les articles 3, 6 (pour les sommes dues), 7, 9, 12 à 14 et 17 à 19 continuent de s'appliquer après la fin des Services.

13. Limitation de responsabilité

Veuillez lire attentivement cet article. Il limite notre responsabilité envers vous.

• Aucune responsabilité pour les décisions et actes gouvernementaux. Nous ne sommes pas responsables des décisions, actes, omissions, retards, erreurs, exigences, changements de frais, défaillances de système, pertes de données ou politiques de toute Autorité ou de tout portail gouvernemental, ni de leurs conséquences, quelle qu'en soit la cause.
• Aucune responsabilité pour vos informations, vos documents ou votre conduite. Nous ne sommes responsables d'aucune perte découlant d'informations ou de documents fournis par vous ou en votre nom, de données que vous avez approuvées, ou de votre manquement à vérifier, à vous présenter, à répondre, à payer, à suivre les échéances ou à vous conformer à la loi ou aux conditions d'une Autorité.
• Aucune responsabilité du fait des tiers. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, retards, frais ou défaillances des banques, des passerelles de paiement, des prestataires BNPL, des coursiers, des centres médicaux, des assureurs, des traducteurs, des bureaux d'attestation, des centres de saisie (typing centres), d'Emirates Post ou d'autres services de livraison, des réseaux de télécommunications, de WhatsApp ou de Meta, des hébergeurs ou fournisseurs de logiciels, ou de tout autre tiers, que nous vous les ayons présentés ou non.
• Aucune responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives. Nous ne sommes responsables d'aucune perte indirecte, consécutive, spéciale, punitive ou économique de quelque nature que ce soit, y compris la perte d'emploi, de revenus, de salaire, de bénéfices, d'activité, de contrats, d'opportunités, de clientèle ou de réputation ; les frais de voyage, de billets, d'hôtels, de réservations, de déménagement, de scolarité, de logement, de stockage ou de services de remplacement ; les amendes, pénalités, frais de dépassement de séjour, dépôts de garantie, frais de détention ou d'expulsion ; ou le stress, les désagréments ou la détresse — même si nous avions été informés qu'ils pouvaient survenir.
• Aucune responsabilité pour les événements échappant à notre contrôle (force majeure). Nous ne sommes responsables d'aucun manquement ni retard causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris l'indisponibilité des portails gouvernementaux, les changements de loi ou de politique, les contrôles de sécurité, les jours fériés, les épidémies, les grèves, les coupures d'électricité ou d'internet, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils ou les actes de toute Autorité.
• Aucune responsabilité pour le contenu du site et les estimations. Nos sites web, calculateurs, liens de devis, articles, listes de contrôle et toute information générale sont fournis « en l'état », à titre indicatif uniquement. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez en vous y fiant.
• Aucune responsabilité pour les paiements non autorisés. Nous ne sommes responsables d'aucune somme versée autrement que par les canaux autorisés visés à l'article 6.
• Plafond global. Dans toute la mesure permise par le droit des EAU, notre responsabilité totale et cumulée envers vous et envers toute personne faisant valoir des droits par votre intermédiaire, pour l'ensemble des réclamations découlant d'une Demande, des Services ou des présentes Conditions ou s'y rapportant, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), pour manquement à une obligation légale ou à tout autre titre, ne saurait excéder les Frais de service effectivement payés par vous à notre profit pour cette Demande, hors Frais gouvernementaux, TVA et frais de tiers.
• Notre seule garantie. Nous nous engageons à exécuter les Services avec un soin et une compétence raisonnables, conformément à ce que ferait une entreprise agréée de saisie et de traitement de documents à Dubaï. Nous ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, et en particulier aucune garantie quant à l'issue, aux délais, à la validité ou au coût d'une Demande.
• Ce que la loi ne nous permet pas d'exclure. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit des EAU, y compris la responsabilité liée à notre propre fraude ou à notre faute intentionnelle, ni aucun droit du consommateur auquel il ne peut être renoncé par convention. Lorsqu'une exclusion ou limitation ci-dessus n'est pas permise dans son intégralité, elle s'applique dans la mesure maximale autorisée, et le reste du présent article demeure en vigueur.
• Prévenez-nous rapidement. Si vous pensez que nous avons commis une erreur, signalez-la-nous par écrit dès que possible afin que nous puissions enquêter et, si possible, la corriger. Une information rapide nous aide à vous aider et limite toute perte.

14. Votre engagement d'indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à garantir 800 DOCS L.L.C S.O.C, son propriétaire, son gérant, ses employés, ses agents et ses sociétés affiliées contre l'ensemble des réclamations, demandes, enquêtes, amendes, pénalités, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : toute information ou tout document fourni par vous ou en votre nom ; toute déclaration inexacte, dissimulation, falsification ou infraction à la loi de votre part ou de la part de tout demandeur, parrain ou personne à charge couvert par votre Demande ; votre manquement aux présentes Conditions ; votre statut d'immigration, un dépassement de séjour, un signalement de fuite (absconding) ou un manquement à toute condition de visa ou de permis ; toute réclamation d'un membre de la famille, d'un employé, d'un employé de maison ou de toute autre personne dont vous nous avez chargés de traiter la Demande ; toute contestation de paiement ou tout litige de paiement engagé sans motif valable ; et tout usage abusif de nos sites web, calculateurs ou contenus.

15. Site web, calculateur et contenu

• Mise à disposition « en l'état ». Nous nous efforçons de maintenir nos sites web, calculateurs et articles exacts et disponibles, mais nous ne garantissons pas qu'ils sont exempts d'erreurs, complets, à jour ou ininterrompus. Les frais gouvernementaux et les règles affichés peuvent avoir changé. Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer toute partie de nos sites web à tout moment.
• Des informations, pas des conseils. Rien sur nos sites web ne constitue un conseil d'ordre juridique, migratoire, fiscal ou financier, et leur simple lecture ne crée aucune relation client. Votre situation particulière doit être discutée avec nous ou avec l'Autorité avant que vous n'agissiez.
• Propriété intellectuelle. La conception graphique, les textes, les images, les vidéos, le code, les calculateurs, les bases de données, les logos et les marques présents sur nos sites web appartiennent à 800 DOCS L.L.C S.O.C ou à ses concédants de licence. Vous pouvez consulter et imprimer les pages pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas les copier, les extraire de manière automatisée (scraping), les reproduire, les republier, les intégrer dans un cadre (framing), les vendre ni en tirer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.
• Utilisation acceptable. Vous ne devez pas faire un usage abusif de nos sites web ou de nos outils, tenter d'obtenir un accès non autorisé, introduire un code malveillant, surcharger nos systèmes, soumettre de fausses informations ni les utiliser à des fins illégales.
• Avis et commentaires. Si vous nous donnez un avis, un témoignage ou un commentaire, vous nous autorisez à l'afficher (avec votre prénom ou vos initiales, sauf demande contraire de votre part) sur nos sites web et dans nos supports marketing, et vous confirmez qu'il reflète votre expérience réelle.

16. Services tiers et partenaires

• Partenaires que nous pouvons solliciter. Pour mener à bien certaines Demandes, nous pouvons, en vous en informant, faire appel à des tiers tels que des centres médicaux d'aptitude, des centres de saisie ou de services dans d'autres émirats, des traducteurs juridiques, des bureaux d'attestation, des assureurs (par exemple pour le régime d'assurance perte d'emploi ILOE), des banques, des prestataires de paiement et des coursiers. Nous choisissons ces partenaires avec un soin raisonnable.
• Leurs conditions s'appliquent à leurs services. Les conditions, les frais et les pratiques de confidentialité propres à chaque partenaire régissent la partie de la procédure qu'il exécute. Notre responsabilité pour leurs actes ou omissions est limitée comme indiqué à l'article 13.
• Les liens vers d'autres sites web, notamment les portails gouvernementaux, les banques et les prestataires BNPL, sont fournis par commodité. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

17. Réclamations, droit applicable et juridiction

• Parlez-en d'abord avec nous. Si quelque chose s'est mal passé, contactez-nous sur WhatsApp au +971 800 3627 ou à l'adresse info@familyvisa.ae / info@800docs.ae en indiquant votre nom, la Demande concernée et ce que vous souhaitez que nous fassions. Nous accuserons réception de votre réclamation sous deux jours ouvrés et nous nous efforcerons de la résoudre sous quinze jours ouvrés. La plupart des problèmes se règlent ainsi.
• Protection des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite votre droit, en tant que consommateur, de déposer une réclamation auprès du service de protection du consommateur du Département de l'économie et du tourisme de Dubaï ou de tout autre organisme compétent des EAU.
• Droit applicable. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou des Services, ou s'y rapportant (y compris les litiges non contractuels), sont régis par les lois fédérales des Émirats arabes unis et par les lois de l'émirat de Dubaï telles qu'applicables à Dubaï.
• Juridiction. Les tribunaux onshore de Dubaï sont seuls compétents pour connaître de tout litige ou de toute réclamation de ce type.

18. Modifications des présentes Conditions — gestion des versions

• Chaque édition est numérotée et datée. Cette page indique le numéro de version et la date d'entrée en vigueur des Conditions actuellement applicables (voir l'étiquette en haut de cette page). Nous ne modifions pas le texte d'une version publiée. Toute modification du texte est publiée sous la forme d'une nouvelle version, avec un nouveau numéro et une nouvelle date d'entrée en vigueur, et chaque version antérieure est conservée de façon permanente à sa propre adresse afin de pouvoir toujours être consultée.
• La version que vous avez acceptée régit votre Demande. La version en vigueur à la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour une Demande (comme décrit à l'article 11) continue de régir cette Demande, même si une version plus récente est publiée par la suite. Les nouvelles versions s'appliquent aux Demandes acceptées à compter de leur date d'entrée en vigueur.
• Les modifications imposées par la loi s'appliquent à la date fixée par la loi, et nous les intégrerons dans la version suivante.
• Où vérifier. La version actuelle se trouve toujours à l'adresse www.familyvisa.ae/terms-and-privacy/. Le numéro de version figure également dans le message que nous vous envoyons avant que vous ne poursuiviez.

19. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ci-dessous et votre Devis constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous pour chaque Demande et remplacent toute discussion ou entente antérieure. Lorsque le Devis indique un prix, un périmètre ou une condition spécifique, le Devis prévaut pour cette Demande. Aucun employé ni agent n'a le pouvoir de modifier verbalement les présentes Conditions.
• Notre relation. Nous sommes un prestataire indépendant. Nous agissons en tant que votre représentant uniquement aux fins de préparer et de déposer des Demandes comme décrit à l'article 3. Rien ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation de travail ou une relation fiduciaire, ni ne fait de nous le mandataire d'une Autorité.
• Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette partie est appliquée dans la mesure maximale permise ou supprimée, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition, et nous pouvons toujours les faire valoir par la suite.
• Cession. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à un successeur de notre activité ; cela ne réduit pas vos droits. Vous ne pouvez pas transférer les vôtres sans notre consentement écrit.
• Notifications. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à info@familyvisa.ae ou à info@800docs.ae, ou à l'adresse de notre bureau. Les notifications qui vous sont destinées peuvent être envoyées au numéro WhatsApp ou à l'adresse e-mail que vous avez utilisés pour nous contacter et sont réputées reçues dès leur envoi.
• Tiers. À l'exception des personnes bénéficiant de la garantie d'indemnisation de l'article 14, qui peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité de l'article 13, aucun tiers ne dispose d'un droit au titre des présentes Conditions.
• Titres et langue. Les titres sont fournis à titre de simple commodité. La version anglaise des présentes Conditions est la seule version faisant foi.

20. Nous contacter

• 800 DOCS L.L.C S.O.C — Licence commerciale n° 1237998 (Département de l'économie et du tourisme de Dubaï)
• Bureau : 709 Business Village, Bloc B, à côté de la Dubai Clock Tower, Port Saeed, Deira, Dubaï, Émirats arabes unis
• WhatsApp / téléphone : +971 800 3627 (800 DOCS — gratuit depuis les EAU)
• E-mail : info@familyvisa.ae · info@800docs.ae
• Sites web : www.familyvisa.ae · www.800docs.ae

Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité explique comment 800 DOCS L.L.C S.O.C (« 800 DOCS », « nous », « notre » ou « nos »), qui exploite FamilyVisa.ae et 800docs.ae, collecte, utilise, partage, conserve et protège les données personnelles lorsque vous visitez nos sites web, nous contactez par WhatsApp, e-mail ou téléphone, vous rendez à notre bureau, ou nous demandez de préparer et de déposer une Demande en votre nom. Elle a été rédigée pour se conformer au décret-loi fédéral n° 45 de 2021 des EAU relatif à la protection des données personnelles et aux autres lois des EAU applicables à notre activité. Elle fait partie de nos Conditions générales ci-dessus et porte le même numéro de version et la même date d'entrée en vigueur.

1. Qui est responsable de vos données

800 DOCS L.L.C S.O.C, 709 Business Village, Bloc B, Port Saeed, Deira, Dubaï, EAU (Licence commerciale n° 1237998), est le responsable du traitement des données personnelles décrites dans la présente Politique. Pour toute question ou demande concernant vos données, contactez-nous sur WhatsApp au +971 800 3627 ou par e-mail à info@familyvisa.ae ou info@800docs.ae avec pour objet « Privacy request » (demande relative aux données personnelles).

2. Les données personnelles que nous collectons

Les Demandes déposées auprès des autorités gouvernementales exigent des informations personnelles détaillées et souvent sensibles. Selon le service, nous pouvons collecter les données suivantes à votre sujet, ainsi qu'au sujet des membres de votre famille, des personnes à votre charge, de vos employés ou de vos employés de maison :

• Identité et coordonnées : nom complet, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, données du passeport, numéro d'Emirates ID et numéro unifié (UID), photographies, signature, adresse du domicile aux EAU et à l'étranger, numéro de téléphone et de WhatsApp, adresse e-mail.
• Situation familiale et personnelle : situation matrimoniale, actes de mariage et de naissance, lien avec le parrain, noms et informations concernant le conjoint, les enfants et les parents, et religion lorsqu'un formulaire gouvernemental l'exige.
• Données d'immigration et de voyage : visas actuels et antérieurs, permis d'entrée, permis de résidence, historique des entrées et sorties, numéros de dossier, informations sur le parrain, statut et historique du visa, ainsi que toute communication reçue d'une Autorité à votre sujet.
• Données professionnelles et financières : employeur et fonction, contrat de travail, certificat de salaire, bulletins de paie, relevés bancaires, licence commerciale et documents de société, contrat de location (Ejari), titres de propriété et évaluation immobilière, déclarations fiscales et autres justificatifs de revenus ou de patrimoine requis pour la Demande.
• Données de santé : résultats de la visite médicale d'aptitude, carnet de vaccination et informations d'assurance maladie, uniquement dans la mesure où une Autorité les exige pour votre Demande. Les examens médicaux eux-mêmes sont réalisés par les centres médicaux agréés par l'Autorité, et non par nous.
• Données de paiement : nom du payeur, moyen de paiement, coordonnées bancaires pour les remboursements et références de transaction. Les paiements par carte sont traités par nos prestataires de paiement ; nous ne conservons pas les numéros de carte complets dans nos systèmes.
• Communications : le contenu de vos messages WhatsApp, e-mails, appels et visites au bureau avec nous, y compris les documents et images que vous envoyez, les notes prises par notre personnel, ainsi que les instructions et approbations que vous donnez.
• Données du site web et données techniques : adresse IP, type d'appareil et de navigateur, langue, pages consultées, site web d'origine, données que vous saisissez dans nos calculateurs et outils de devis, et identifiants déposés par des cookies et des technologies similaires (voir l'article 8).
• Les avis et commentaires que vous choisissez de nous donner.

3. L'origine des données

• De votre part, lorsque vous nous contactez, envoyez des documents, renseignez un calculateur ou un formulaire, effectuez un paiement ou vous rendez à notre bureau.
• De personnes agissant pour vous ou avec vous, telles que votre conjoint ou un proche, le service RH ou le personnel PRO de votre employeur, ou un ami qui nous contacte en votre nom, ainsi que de parrains qui fournissent les documents de leurs personnes à charge.
• Des Autorités, sous la forme d'états d'avancement des demandes, de demandes de documents complémentaires, d'approbations, de rejets, de reçus, ainsi que des visas, permis et documents qu'elles délivrent.
• Des partenaires de services intervenant dans votre Demande, tels que les centres médicaux (lorsque vous les autorisez à nous transmettre les résultats), les assureurs, les traducteurs et les coursiers.
• De fournisseurs de technologie tels que Google (données agrégées de mesure d'audience et d'interaction avec les publicités) et WhatsApp/Meta (données de remise des messages), comme décrit aux articles 6 et 8.

4. Pourquoi nous utilisons vos données et sur quelle base juridique

• Pour exécuter notre contrat avec vous : évaluer ce que requiert votre Demande, la préparer et la saisir, la soumettre à l'Autorité, payer les Frais gouvernementaux, en suivre l'état d'avancement, communiquer avec vous, vous remettre les résultats et assurer le support client.
• Pour respecter la loi : le droit des EAU en matière d'immigration et de résidence, les règles de conservation des documents commerciaux et fiscaux, les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et de connaissance du client (KYC), ainsi que les demandes légales des tribunaux, des régulateurs et des forces de l'ordre.
• Avec votre consentement : pour les données de santé, la religion et les autres données sensibles qu'exige une Demande ; pour les données des enfants et des personnes à charge fournies par un parent ou un parrain ; pour les cookies non essentiels ; et pour tout message marketing. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (voir l'article 11), ce qui peut toutefois nous empêcher de poursuivre une Demande qui dépend de ces données.
• Pour nos intérêts légitimes, mis en balance avec vos droits : prévenir la fraude et l'utilisation abusive de documents, sécuriser nos systèmes et nos locaux, tenir nos registres commerciaux, améliorer nos services et nos sites web, comprendre les performances de notre marketing, et constater, exercer ou défendre des droits en justice.
• Aucune décision automatisée vous concernant. Nos calculateurs produisent des estimations de manière automatique, mais nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative par des moyens automatisés. Les décisions relatives à votre Demande sont prises par l'Autorité.
• Aucune vente de données. Nous ne vendons, ne louons ni n'échangeons de données personnelles, et nous ne les partageons pas avec des agences marketing ni des courtiers en données.

5. Avec qui nous partageons vos données

Nous ne partageons les données personnelles que dans la mesure nécessaire aux finalités ci-dessus, avec :

• Les Autorités gouvernementales auprès desquelles votre Demande est déposée ou qui y interviennent, notamment la GDRFA de Dubaï, l'ICP, le MOHRE, le DLD, le MOFA, la DHA, le MOHAP, les tribunaux de Dubaï, le Département de l'économie et du tourisme, Emirates Post ou d'autres services de livraison des cartes d'identité, ainsi que les systèmes officiels de saisie et de dépôt qu'ils exploitent. Une fois la Demande déposée, vos données sont détenues par l'Autorité selon ses propres règles, que nous ne maîtrisons pas.
• Les centres médicaux, centres de saisie et de services, traducteurs, bureaux d'attestation, assureurs et coursiers qui réalisent une étape de votre Demande, lorsque nous réservons ou coordonnons cette étape pour vous.
• Prestataires de paiement : notre banque (Emirates NBD), les prestataires de liens de paiement et de traitement des cartes, ainsi que les prestataires de paiement différé « Buy Now, Pay Later » (Tabby, Tamara) lorsque vous choisissez de payer par leur intermédiaire.
• Fournisseurs de technologie agissant sur nos instructions : hébergement de sites web, messagerie électronique, stockage dans le cloud, gestion documentaire, logiciels métier (y compris notre tableau de bord interne et notre ERP), outils de messagerie dont WhatsApp Business, et assistance informatique, tous tenus par des obligations de confidentialité et de traitement des données.
• Google, pour la mesure d'audience des sites web et la mesure de la performance publicitaire, comme décrit à l'article 8.
• Les conseillers professionnels tels que les avocats, les comptables et les auditeurs, soumis au secret professionnel.
• Les forces de l'ordre, les régulateurs et les tribunaux lorsque la loi, une décision de justice ou une demande légale l'exige et, sans vous en informer au préalable, lorsque nous détectons des documents falsifiés ou soupçonnons une fraude, comme expliqué à l'article 12 des Conditions.
• Un successeur de notre activité en cas de fusion, de vente ou de restructuration, sous réserve d'une confidentialité équivalente.
• Toute personne avec laquelle vous nous demandez de partager ces données, par exemple votre employeur, votre parrain ou un membre de votre famille.

6. WhatsApp et messagerie

• Notre principal canal est WhatsApp au +971 800 3627. WhatsApp est un service de Meta Platforms. Les messages sont chiffrés de bout en bout pendant leur transmission, mais Meta traite les informations de compte et de remise selon sa propre politique de confidentialité, que vous acceptez en utilisant WhatsApp. Si vous préférez ne pas utiliser WhatsApp, vous pouvez nous contacter par e-mail ou vous rendre à notre bureau.
• N'envoyez que ce que nous demandons. N'envoyez pas de documents ni d'informations au-delà de ce qui est nécessaire à votre Demande, et ne les envoyez à aucun autre numéro que notre numéro officiel.
• Qui voit vos messages. Votre conversation est traitée par notre personnel autorisé, sur des appareils et systèmes gérés par l'entreprise. L'accès est limité aux personnes travaillant sur votre Demande et à la direction, à des fins de supervision, de qualité et de règlement des litiges.
• Pas de groupes ni de diffusions sans consentement. Nous ne vous ajoutons pas à des groupes WhatsApp ni à des listes de diffusion marketing, sauf si vous nous le demandez, et vous pouvez vous désinscrire à tout moment en répondant « STOP ».

7. Transferts internationaux

Vos Demandes sont préparées et déposées aux EAU, et nos dossiers y sont principalement conservés. Certains des fournisseurs de technologie que nous utilisons, notamment WhatsApp/Meta, Google et les fournisseurs de messagerie électronique ou de cloud, peuvent stocker ou traiter des données sur des serveurs situés hors des EAU, y compris dans l'Union européenne et aux États-Unis. Nous ne recourons à ces fournisseurs que lorsque le transfert est autorisé par le droit des EAU relatif à la protection des données, en nous appuyant sur les garanties contractuelles et de sécurité du fournisseur et, lorsque cela est requis, sur votre consentement donné en utilisant ce canal.

8. Cookies, mesure d'audience et publicité

• Ce que nous utilisons. Nos sites web utilisent Google Tag Manager pour gérer les balises, Google Analytics 4 pour comprendre comment les visiteurs utilisent nos pages (pages consultées, boutons cliqués, utilisation du calculateur, localisation approximative, type d'appareil), ainsi que le suivi des conversions et le remarketing de Google Ads afin de mesurer nos campagnes publicitaires et d'afficher des annonces pertinentes aux personnes qui ont visité nos sites web. Ces outils déposent des cookies et des identifiants similaires sur votre appareil (par exemple _ga, _ga_*, _gcl_*) et peuvent collecter votre adresse IP, des informations sur votre appareil et les pages que vous consultez.
• Les cookies et le stockage essentiels servent à la sécurité, à la préférence de langue, à la mémorisation des choix que vous faites sur le site et à la conservation de vos saisies dans le calculateur afin qu'elles restent à votre disposition. Ils ne nécessitent pas de consentement.
• Vos choix. Vous pouvez bloquer ou supprimer les cookies dans les paramètres de votre navigateur, vous désinscrire de Google Analytics avec le module complémentaire de navigateur de Google, et contrôler les annonces que Google vous affiche sur adssettings.google.com. Le blocage des cookies peut affecter certaines fonctionnalités de nos sites web, comme le calculateur.
• Publicité sur d'autres plateformes. Si vous arrivez chez nous via une publicité ou un lien sur une plateforme tierce, cette plateforme peut enregistrer votre clic conformément à sa propre politique de confidentialité. Nous ne recevons que des statistiques de campagne agrégées, et non votre identité, sauf si vous nous contactez ensuite.
• Aucun profilage intersites de notre part. Nous ne combinons pas les données de mesure d'audience avec les documents que vous nous envoyez, et nous n'utilisons pas les données de votre Demande à des fins publicitaires.

9. Durée de conservation de vos données

• Demandes en cours : aussi longtemps que nécessaire pour mener la Demande à terme, remettre le résultat et gérer tout suivi.
• Demandes terminées et justificatifs de paiement : en général pendant cinq ans après la fin de l'année au cours de laquelle le service a été achevé, ce qui correspond à la durée pendant laquelle le droit commercial et fiscal des EAU nous impose de conserver les documents comptables, et suffisamment longtemps pour traiter les remboursements, renouvellements, litiges et demandes d'information des Autorités.
• Prises de contact qui ne débouchent pas sur une Demande (par exemple une estimation du calculateur ou une question sur WhatsApp) : en général jusqu'à douze mois, sauf si vous nous recontactez.
• Documents dont nous n'avons plus besoin (par exemple des fichiers supplémentaires que vous avez envoyés sans qu'ils soient requis) : supprimés à la fin de la Demande ou plus tôt à votre demande.
• Conservation pour motifs juridiques : lorsqu'un litige, une enquête ou une obligation légale l'exige, nous conservons les données concernées jusqu'à la clôture de l'affaire.
• Les données détenues par les Autorités sont conservées selon leurs propres règles de conservation ; nous ne pouvons pas les supprimer.

À l'issue de la durée de conservation, nous supprimons les données ou les anonymisons afin qu'elles ne permettent plus de vous identifier.

10. Comment nous protégeons vos données

• Mesures techniques et organisationnelles : accès limité au personnel autorisé selon le principe du besoin d'en connaître, appareils et comptes gérés par l'entreprise, chiffrement des données en transit, hébergement sécurisé, journalisation des activités sur nos systèmes internes, obligations de confidentialité pour l'ensemble du personnel et conditions de traitement des données avec nos fournisseurs.
• Sécurité physique dans nos locaux pour les originaux ou documents imprimés éventuels, qui sont tenus à l'abri des regards et restitués ou détruits de manière sécurisée lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
• Gestion des incidents. Si une violation de données personnelles survient et est susceptible de mettre vos droits en danger, nous en informerons l'autorité compétente des EAU et, lorsque cela est requis, vous-même, dans les meilleurs délais.
• Votre rôle. Aucune méthode de transmission ou de stockage n'est totalement sûre. Vérifiez que vous écrivez bien à notre numéro officiel, ne payez jamais quiconque autrement que par nos canaux autorisés, et protégez vos propres appareils et comptes.

11. Vos droits

Sous réserve du droit des EAU, vous avez le droit de :

• Accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet et en recevoir une copie.
• Rectifier les données inexactes ou incomplètes.
• Supprimer vos données lorsque nous n'en avons plus besoin et que la loi ne nous oblige pas à les conserver.
• Limiter ou vous opposer à certains traitements, y compris toute prospection commerciale directe.
• Recevoir vos données dans un format portable lorsque nous les traitons par des moyens automatisés sur la base de votre consentement ou d'un contrat.
• Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement, sans que cela affecte les traitements déjà effectués.
• Introduire une réclamation auprès de nous et, en l'absence de solution satisfaisante, auprès de l'autorité compétente des EAU en matière de protection des données.

Pour exercer un droit, écrivez-nous sur WhatsApp au +971 800 3627 ou par e-mail à info@familyvisa.ae ou info@800docs.ae. Nous vérifierons votre identité avant d'agir et nous répondrons dans un délai de trente jours, ou vous informerons si nous avons besoin de plus de temps. Certaines limites s'appliquent : nous ne pouvons pas modifier ni supprimer des données déjà transmises à une Autorité, nous devons conserver les documents que la loi nous oblige à conserver, et nous pouvons refuser les demandes qui porteraient atteinte aux droits d'une autre personne ou qui sont manifestement excessives.

12. Enfants et personnes à charge

De nombreuses Demandes concernent des enfants de moins de 18 ans et d'autres personnes à charge. Leurs données nous sont fournies par un parent, un tuteur ou un parrain, qui confirme avoir le droit de les fournir et consent à leur utilisation aux fins de la Demande. Nous ne les utilisons qu'à cette fin et les protégeons de la même manière que toutes les autres données. Nos sites web ne s'adressent pas aux enfants, et nous ne leur faisons sciemment aucune démarche commerciale.

13. Autres sites web et portails gouvernementaux

Nos sites web contiennent des liens vers des portails gouvernementaux, des banques, des prestataires de paiement et d'autres sites tiers. Ces sites ont leurs propres pratiques en matière de confidentialité, que nous ne contrôlons pas et dont nous ne sommes pas responsables. Consultez leurs politiques avant de leur communiquer la moindre information.

14. Modifications de la présente Politique

La présente Politique fait partie du même document que nos Conditions générales et est soumise à la même gestion des versions : le numéro de version et la date d'entrée en vigueur indiqués en haut de cette page s'appliquent aux deux. Nous ne modifions pas une version publiée ; toute modification est publiée sous la forme d'une nouvelle version avec une nouvelle date d'entrée en vigueur, et les versions antérieures restent disponibles à leur propre adresse. L'article 18 des Conditions explique le fonctionnement des versions.

15. Nous contacter au sujet de la confidentialité

• 800 DOCS L.L.C S.O.C — 709 Business Village, Bloc B, à côté de la Dubai Clock Tower, Port Saeed, Deira, Dubaï, Émirats arabes unis
• WhatsApp / téléphone : +971 800 3627 (800 DOCS — gratuit depuis les EAU)
• E-mail : info@familyvisa.ae · info@800docs.ae (objet : « Privacy request »)
• Sites web : www.familyvisa.ae · www.800docs.ae

Historique des versions

Ce lien affiche toujours la version actuelle. Les versions antérieures restent inchangées à leurs liens permanents. La version en vigueur au moment où vous avez accepté les présentes Conditions régit votre demande (article 18).

1. Version 2.0
   Actuelle En vigueur depuis le 28 septembre 2026

   Conditions générales et politique de confidentialité détaillées.

   Copie permanente de la version 2.0
2. Version 1.0
   Remplacée 1er janvier 2026 – 27 septembre 2026

   Conditions générales et politique de confidentialité d'origine, en version abrégée.

   Copie permanente de la version 1.0

Registre de toutes les versions, avec dates et empreintes du texte : versions.json.